PACS

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

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À partir du 2 novembre 2017, les Pacs sont enregistrés par les Officiers de l'Etat Civil des mairies.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS.
Mais il n'est pas possible de signer un PACS :
- entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille,
- si l'un des partenaires est déjà marié,
-  si l'un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne,
-  si l'un des partenaires est mineur, même émancipé.

Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires doivent s'adresser : 
-  soit à l’Officier d'Etat Civil de la mairie de leur lieu de résidence commune,
-  soit auprès d’un notaire,
-  soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger, au consulat de France compétent.

Quelles sont les démarches à accomplir ?
1) Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe :
-  rédigez vous-même la convention et la déclaration conjointe (formulaires de convention-type et de déclaration conjointe à télécharger ci-dessous),
-  ou adressez-vous à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d'un PACS : le notaire vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement du PACS.
Important : la convention conclue par les partenaires du PACS ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.
2) Faire enregistrer votre PACS :
Vous devez déposer votre dossier complet de PACS à mairie de la commune où vous déclarez votre résidence commune.
L’envoi ou le dépôt de la convention et de la déclaration conjointe sera complété et accompagné des pièces requises (en photocopies).
Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par l’Officier de l’Etat Civil délégué qui vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous.
Les deux partenaires du PACS devront être présents.
La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’Officier de l’Etat Civil délégué qui vous recevra.
La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée.
Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera également délivré.

Pièces justificatives à fournir :
Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire à l’Officier de l’Etat Civil :
- l’original de la convention en 1 seul exemplaire,
-  la déclaration conjointe de convention de PACS et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune,
-  une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d’identité française ou passeport),
-  la copie intégrale de votre acte de naissance en original (datant de moins de 3 mois) délivré par votre mairie de naissance ou le Service central de l’état civil à Nantes pour les français nés à l’étranger.
- Si une mention “RC n°……..” (Répertoire Civil) figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention, à demander au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance ou au Service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger.
-  si vous êtes veuf, vous devrez fournir : le livret de famille de l'ancienne union portant mention du décès  (+ sa photocopie), ou à défaut, la copie intégrale avec filiation de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.
-  si vous êtes divorcé, en l'absence de mention du divorce sur votre acte de naissance, vous devrez fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute (+ sa photocopie), ou à défaut, la copie intégrale avec filiation de l'acte de mariage portant mention du divorce.

Important : conditions de résidence commune
Si les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration, en revanche ils doivent déclarer à l’Officier de l’Etat Civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du PACS. La "résidence commune" doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d'habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n'est exigible mais l’Officier de l’Etat Civil appellera l’attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.
Lorsque la condition de résidence n’est pas remplie, l’Officier de l’Etat Civil rendra une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale. Cette décision sera remise aux intéressés avec l’information qu’ils disposent d’un recours devant le président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés (article 1er alinéas 5 et 6 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié).
Pour le partenaire de nationalité étrangère, les pièces supplémentaires suivantes sont requises :
-  copie intégrale de votre acte de naissance en original délivrée depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance et sa traduction par un traducteur assermenté près les Cours d’appel en France ou agent consulaire de votre pays en France ou agent consulaire de France à l’étranger) – document légalisé ou apostillé par le Consulat de votre pays en France,
-  certificat de non PACS daté de moins de 3 mois que vous pouvez demander par téléservice ou courrier au Service central d'état civil des affaires étrangères de Nantes,
-  attestation de non-inscription au Répertoire Civil délivrée depuis moins de 3 mois par le Service central de l’état civil de Nantes (si résidence en France depuis plus d’un an),
-  attestation sur l’honneur d’absence de mesure de tutelle ou de curatelle en France vous concernant (si résidence en France depuis moins d’un an),
-  certificat de coutume délivré depuis de moins de 3 mois par le Consulat ou l’Ambassade de votre pays en France. Ce certificat doit mentionner l’âge de la majorité dans votre pays, votre capacité juridique à souscrire un contrat et votre statut de célibataire. Si l’examen de votre acte de naissance ou du certificat de coutume ne permet pas d’apprécier votre statut de célibataire, vous devez produire un certificat de célibat délivré depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance. Ce document doit être traduit, légalisé ou apostillé de la même manière que votre acte de naissance,
-  photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport étranger dont vous présenterez l’original lors du rendez-vous,
-  si vous avez été marié(e), fournir la copie intégrale de l’acte de mariage, le jugement de divorce ou l’acte de décès de votre conjoint, accompagnés de leur traduction si les documents ne sont pas en langue française.
 
Comment se déroule la procédure ?
Une fois le dossier complet, l’Officier de l’Etat Civil (ou l’agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l’étranger) vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchement prévus par la Loi. Dans l’affirmative, il enregistre votre convention. Il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de PACS. Dès l’inscription sur le registre, votre PACS prend effet.

Quels sont les effets juridiques du PACS ?
Devoirs entre les partenaires : les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l’un deux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun à l’exception de celles manifestement excessives.