arrêtes municipaux

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire ou en son nom, par le conseil municipal.
Conformément aux règles générales, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées.
Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux.

Arrêtés temporaire sur le domaine public

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