Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire ou en son nom, par le conseil municipal.
Conformément aux règles générales, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées.
Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux.
Arrêtés règlementés sur le domaine public
Liste de pièces jointes
file_downloadarrete opinion.pdf (PDF - 471.31 kB)
file_downloadarreté instaurant un sens unique ds la rue Marechal Ferrant.pdf (PDF - 387.32 kB)
file_downloadarreté modifiant la circulation rue de la Mairie .pdf (PDF - 182.09 kB)
file_downloadARRETE PERMANENT D_INTERDICTION DU STATIONNEMENT DES POIDS LOURD.pdf (PDF - 350.6 kB)
file_downloadarrete pont route de Pont au Pin.pdf (PDF - 293.17 kB)
Arrêtés temporaire sur la Route Départementale
Arrêtés temporaire sur les Voies Communales
Liste de pièces jointes
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