La Taxe d'Aménagement & la déclaration fiscale d'une nouvelle construction

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La Taxe d'aménagement 

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Ci-joint texte d’informations concernant la taxe d’aménagement :

La déclaration fiscale d'une nouvelle construction

Vous avez fait construire une maison ou un bâtiment sur votre propriété: vous avez 90 jours pour remplir et envoyer votre déclaration H1 (formulaire ci-dessous) au service des impôts  ( Centre des Finances publiques - 5 rue Roger Toziny-33390 BLAYE)  accompagné de votre Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT ci- joint le formulaire).
Elle servira à établir la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vous bénéficierez alors d’une exonération de deux ans de la taxe foncière.
Si le délai de déclaration n'est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l'année de l'achèvement.
Vous devez déclarer toute nouvelle construction.
Vous devez remplir une déclaration H1 pour chaque nouvelle construction que vous faites réaliser, ou que vous édifiez vous-même sur votre terrain.
Sont concernées: les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritable bâtiment (D. adm. 6 C-111 du 15.12.88, n°1 et2) ; une maison individuelle, mais aussi des éléments isolés, comme un garage indépendant, une remise, une piscine… dès lors que ceux-ci sont placés sur un terrain déjà bâti (pour les constructions d’éléments isolés sur un terrain nu, vous remplirez une autre déclaration, dite «IL»).
En revanche, les constructions petites ou légères (abris de jardin) ou qui ne sont pas fixées au sol (mobile home, piscine démontable) n’ont pas à être déclarées (D. adm. 6 C-111 du 15.12.88, n°11).
En pratique, lors de votre demande d’autorisation de construire (déclaration de travaux ou permis de construire), les impôts vous envoient l’imprimé H1.
Le dépôt d'une déclaration H1 doit se faire dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux (formulaire Déclaration d'achevement  Le délai de déclaration est respecté. Cas n°2 : Dépôt d'une déclaration H1 en N après le délai de 90 jours suivant l'achèvement.

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